La convention fiscale signée entre la France et l’Île Maurice est un instrument essentiel pour les investisseurs, les expatriés et les résidents fiscaux souhaitant éviter une double imposition. En 2026, dans un environnement de contrôle fiscal accru, maîtriser les mécanismes de ce traité devient stratégique, notamment pour les personnes structurant un investissement immobilier ou envisageant une installation à Maurice. Ce guide clarifie les avantages, les règles d’imposition et les points de vigilance.
1. Objectif général de la convention
La convention France–Maurice a été créée pour empêcher qu’un même revenu soit taxé deux fois. Elle définit pour chaque type de revenu quel pays détient le droit d’imposer. Elle sécurise les investisseurs internationaux, encadre l’échange d’informations et limite les risques de requalification fiscale.
2. Revenus immobiliers : un principe simple
Les revenus issus de biens immobiliers situés à Maurice — loyers et plus-values — sont imposables exclusivement à Maurice.
La France ne peut pas taxer ces revenus, même si le propriétaire est résident fiscal français. Ils doivent néanmoins être déclarés en France, mais sans imposition : ils n’influencent que le calcul du taux effectif d’imposition.
Ce cadre protège les investisseurs français qui achètent sous les régimes PDS/RES/IRS/Smart City ou hors-schéma lorsqu’ils deviennent résidents mauriciens.
3. Traitement des autres revenus
Salaires et revenus professionnels
Ils sont imposables dans le pays où l’activité est exercée. Un Français travaillant à Maurice est donc imposé uniquement à Maurice.
Dividendes
Taxés à Maurice lorsque la société distributrice est mauricienne. Un crédit d’impôt peut s’appliquer en France selon la situation personnelle.
Intérêts et revenus financiers
Imposés exclusivement à Maurice.
Pensions de retraite françaises
Les pensions publiques restent imposées en France.
Les pensions privées sont imposées dans le pays de résidence : donc à Maurice pour un résident fiscal mauricien.
4. Résidence fiscale : critères renforcés en 2026
Les administrations fiscales appliquent une surveillance accrue. La résidence fiscale mauricienne repose principalement sur 183 jours de présence annuelle ou sur l’obtention d’un permis de résidence via un investissement.
Pour être reconnue, cette résidence doit être réelle et cohérente : logement principal, vie courante à Maurice, centre des intérêts économiques, preuves documentées.
5. Plus-values immobilières en France
Un résident mauricien qui vend un bien situé en France reste imposé en France sur la plus-value, avec la fiscalité française complète. Cela inclut les prélèvements sociaux, sauf cas particuliers ou exonérations propres au droit français (ex. résidence principale).
6. Le mécanisme du taux effectif
Certains revenus imposables uniquement à Maurice doivent être déclarés en France, mais sans double taxation. Ils servent uniquement à déterminer la tranche marginale applicable aux revenus imposables en France.
C’est un point souvent mal compris, mais essentiel pour anticiper sa fiscalité globale.
7. Échanges automatiques d’informations
Dans le cadre du CRS, les banques mauriciennes transmettent automatiquement à la France les informations liées aux comptes, soldes, intérêts, et certaines structures juridiques.
La cohérence entre ce qui est déclaré en France et ce qui existe réellement à Maurice est désormais indispensable.
8. Avantages majeurs pour l’immobilier haut de gamme
La convention renforce l’attractivité de Maurice pour les investisseurs français :
- Revenus locatifs imposés uniquement à Maurice, à un taux généralement plus avantageux.
- Plus-values immobilières taxées à 0 % à Maurice.
- Absence d’IFI pour les biens situés à Maurice.
- Sécurité juridique et fiscale pour les investissements importants : villas pieds dans l’eau, programmes golfiques, propriétés off-market.
9. Points de vigilance à considérer en 2026
- Justification solide de la résidence effective à Maurice.
- Alignement entre les déclarations en France et la réalité bancaire mauricienne.
- Attention aux règles anti-abus internationales (MLI).
- Transparence fiscale sur les sociétés, trusts ou structures patrimoniales.
- Cohérence du patrimoine immobilier international.
10. Conclusion
La convention fiscale entre la France et l’Île Maurice demeure l’un des instruments les plus puissants pour structurer un patrimoine international ou optimiser une stratégie d’investissement immobilier. En 2026, elle offre un cadre clair, protecteur et avantageux, à condition de maîtriser ses règles et d’en respecter les exigences. Une analyse personnalisée permet de tirer pleinement parti du cadre mauricien, reconnu pour sa stabilité, sa fiscalité douce et son attractivité pour les investisseurs haut de gamme.
