La convention fiscale signée entre la France et l’Île Maurice est un outil clé pour les investisseurs et les résidents fiscaux souhaitant éviter une double imposition sur leurs revenus. En 2026, dans un contexte de surveillance fiscale renforcée, comprendre les avantages et les limites de ce traité devient essentiel. Ce guide complet vous explique comment optimiser votre situation fiscale tout en respectant les obligations légales, grâce à des cas pratiques, des données vérifiées et des conseils d’expert.
Pourquoi cette convention est-elle essentielle pour les investisseurs en 2026 ?
La convention de non-double imposition vise à empêcher qu’un même revenu soit taxé à la fois en France et à Maurice. Elle prévoit une répartition claire des droits d’imposition entre les deux États et permet, dans certains cas, de réduire les taux de retenue à la source. Pour les expatriés ou investisseurs, elle représente une opportunité d’optimisation légale et transparente.
Ce traité s’inscrit dans les standards de l’OCDE et reflète la volonté de coopération fiscale entre les deux États.
1. Champ d’application et impôts concernés
Quels revenus sont couverts ?
La convention couvre notamment :
- Les dividendes
- Les intérêts
- Les redevances
- Les salaires et pensions
- Les revenus d’entreprise
- Les plus-values dans certains cas
Quels impôts sont visés ?
- En France : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, prélèvements à la source
- À Maurice : income tax (impôt sur le revenu)
Les cotisations sociales ne sont pas couvertes par la convention. En France, elles peuvent continuer à s’appliquer sur certains revenus.
2. Élimination de la double imposition : comment ça fonctionne ?
2.1 – Le mécanisme du crédit d’impôt
Si vous payez un impôt à Maurice en tant que résident français, la France vous accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt mauricien dû, afin d’éviter une double imposition. Ce crédit est plafonné au montant de l’impôt français correspondant.
2.3 – L’exonération partielle
Dans certains cas (revenus de source étrangère avec application de l’article 24 de la convention), la France peut exonérer ces revenus tout en les réintégrant pour calculer le taux d’imposition applicable sur les autres revenus (exonération avec taux effectif).
3. Taux de retenue à la source et modalités pratiques
| Type de revenu | Taux sans convention | Taux avec convention | Observations |
|---|---|---|---|
| Dividendes | 12,8 % | 0 % ou 5 % | Si participation > 10 % ou société mère |
| Intérêts | 15 % | 0 % | Selon article 11 de la convention |
| Redevances | 33,33 % | 10 % | Cas des licences, brevets |
Pour en bénéficier, il faut :
- Fournir un certificat de résidence fiscale (Cerfa 5000)
- Justifier du statut de bénéficiaire effectif
- Avoir une substance économique réelle à Maurice (locaux, salariés, activités locales)
Sans ces éléments, l’administration fiscale peut refuser l’application du traité.
4. Résidence fiscale, bénéficiaire effectif et lutte anti-abus
4.1 – Détermination de la résidence
Un contribuable est résident fiscal de l’État où il a son domicile fiscal, son foyer permanent ou son centre d’intérêts économiques. En cas de double résidence, la convention établit une hiérarchie :
- Foyer permanent d’habitation
- Centre des intérêts vitaux
- Lieu de séjour habituel
- Nationalité
- Procédure amiable entre États
4.2 – Bénéficiaire effectif : une condition essentielle
Le bénéficiaire effectif est la personne ou l’entité qui tire réellement avantage du revenu. Ce critère permet d’exclure les sociétés écrans sans substance, les entités interposées ou les structures artificielles.
4.3 – Le MLI (Multilateral Instrument) et les clauses anti-abus
Depuis 2021, la convention France–Maurice est modifiée par le Multilateral Instrument (MLI), signé dans le cadre du projet BEPS de l’OCDE. Il introduit notamment :
Le Principal Purpose Test (PPT) : si l’un des principaux objectifs d’un montage est d’obtenir un avantage fiscal via le traité, l’administration peut refuser l’application du traité.
Des règles sur la limitation des avantages (LoB) : l’entité doit être qualifiée pour bénéficier du traité (activité réelle, direction effective à Maurice).
Exemple réel : une société holding mauricienne sans employés ni bureaux s’est vue refuser l’exonération sur des dividendes français par le Conseil d’État en 2023 (CE 3e-8e ch., 27 juin 2023, n°456711).
5. Scénarios concrets en 2026 : 3 profils, 3 stratégies fiscales
Cas 1 : Investisseur français créant une société GBC à Maurice
Objectif : percevoir des dividendes ou intérêts en France
Conditions : substance à Maurice, direction effective locale
Résultat : retenue à la source réduite ou nulle en France, taux réduit d’imposition à Maurice (3 % à 15 %)
Cas 2 : Retraité français résident à Maurice
Objectif : toucher pension publique ou privée
Fiscalité : pension publique imposée en France ; pension privée imposable à Maurice, sauf exceptions
Intérêt : exonération possible des cotisations sociales françaises sur les pensions privées
Cas 3 : Entrepreneur digital nomad
- Situation : perçoit des revenus en freelance depuis l’étranger
- Risque : établissement stable en France si présence prolongée ou clients français réguliers
- Solution : optimiser son temps de présence, établir un centre de gestion réel à Maurice
6. Le MLI en action : que change-t-il vraiment pour les contribuables ?
Le MLI renforce la transparence fiscale. Il impose :
- Plus de substance économique
- Une cohérence entre la forme juridique et la réalité opérationnelle
- Des obligations déclaratives accrues (échange automatique d’informations)
Il faut donc revoir les structures anciennes qui reposaient uniquement sur l’avantage fiscal, sans justification économique concrète.
Foire aux questions (FAQ)
Comment savoir si je suis résident fiscal en France ou à Maurice ?
La convention prévoit des critères précis : lieu de séjour principal, centre des intérêts économiques, nationalité. En cas de doute, une procédure amiable peut être ouverte.
Quels types de revenus sont couverts par la convention France–Maurice ?
Dividendes, intérêts, redevances, salaires, pensions, plus-values, revenus d’entreprise. Chaque catégorie a ses propres règles.
Comment fonctionne le crédit d’impôt entre la France et Maurice ?
Il permet d’éviter la double imposition : si un impôt est payé à Maurice, la France en tient compte sous forme de crédit d’impôt, dans la limite de l’impôt dû en France.
Que se passe-t-il si je ne remplis pas les conditions de bénéficiaire effectif ?
L’administration peut refuser l’application du traité. Les revenus peuvent alors être imposés au taux plein en France (ex : 12,8 % ou 33 %).
Quel est l’impact du MLI sur la convention France–Maurice ?
Il introduit des clauses anti-abus : PPT, limitation des avantages, renforcement de l’exigence de substance économique et contrôle accru des structures passives.
Quels justificatifs dois-je fournir pour bénéficier des avantages conventionnels ?
- Certificat de résidence fiscale (Cerfa 5000, 5001, 5002)
- Preuves de substance économique (contrats de travail, locaux, factures)
- Déclarations fiscales à jour dans les deux pays
Que se passe-t-il si vous ne respectez pas les règles ?
- Redressements fiscaux avec effet rétroactif
- Pénalités pour abus de droit (jusqu’à 80 % en France)
- Perte du bénéfice du traité : imposition en France au taux de droit commun
- Signalement à l’administration de l’autre pays dans le cadre de l’échange automatique d’informations
Conclusion
La convention fiscale France–Île Maurice constitue en 2026 un pilier stratégique pour sécuriser les flux fiscaux transfrontaliers. Elle permet d’éviter la double imposition, d’optimiser la fiscalité des revenus et de structurer légalement ses investissements. Toutefois, son application exige rigueur, transparence et respect des nouvelles normes internationales (MLI, substance, bénéficiaire effectif).
Ce guide ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Faites-vous accompagner par un fiscaliste international.
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Les experts d’Ohana Heritage vous guident pas à pas dans la structuration de vos investissements transfrontaliers, dans le respect total des normes fiscales internationales.