Pour toute personne ou entreprise envisageant d’investir ou d’avoir des activités transfrontalières, la question de l’imposition de revenus dans plusieurs pays est primordiale. Le risque de « double imposition » — c’est‑à‑dire être imposé une même fois dans deux juridictions sur le même revenu — peut devenir un frein majeur à la décision d’investir. En tant que juridiction internationale attractive, la République de Maurice a mis en place un réseau de conventions de non‑double imposition (ou DTAA : double taxation avoidance agreements) visant à sécuriser les flux entre Maurice et d’autres pays.
Cet article offre une vision globale de ce mécanisme : pourquoi il existe, comment il s’applique à Maurice, quels bénéfices pour un résident ou un investisseur, ainsi qu’un aperçu des limites et des précautions à prendre. Que vous soyez un client averti ou novice, l’objectif est de clarifier les principes, sans jargon inutile, afin que vous puissiez décider en toute connaissance de cause.
1. Qu’est‑ce qu’une convention de non‑double imposition ?
Une convention de non‑double imposition est un traité bilatéral entre deux États qui vise à éviter que la même personne ou entreprise soit imposée deux fois sur le même revenu dans les deux pays. Ces traités précisent les types d’impôts couverts, le statut des résidents, les mécanismes d’élimination de la double imposition (crédit d’impôt, exonération, retenues à la source). Ils comportent aussi souvent des clauses pour prévenir l’évasion fiscale ou l’abus de traité. :contentReference[oaicite:0]{index=0}
Dans le cas de Maurice : la juridiction a signé de nombreuses conventions (entre 44 et 46 selon les sources). :contentReference[oaicite:1]{index=1} Elles s’inscrivent dans le cadre d’une stratégie de promotion comme centre international d’affaires. :contentReference[oaicite:2]{index=2}
2. Comment fonctionne ce mécanisme à l’Île Maurice ?
Pour un investisseur ou un résident fiscal à Maurice ou dans un pays partenaire, la convention permet de sécuriser la fiscalité transfrontalière. À Maurice, les grandes lignes sont les suivantes :
- Un réseau de conventions en vigueur : 46 traités de non-double imposition sont actuellement signés, dont certains encore en cours de ratification.
- En l’absence de traité, Maurice applique une méthode unilatérale d’élimination de la double imposition, généralement sous forme de crédit d’impôt limité à l’impôt local dû sur le même revenu.
- L’entrée en vigueur du Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent BEPS (MLI) le 1er février 2020 a modifié plusieurs conventions existantes. Ce dispositif introduit notamment la clause anti-abus de la « finalité principale » (PPT), permettant de refuser les avantages d’un traité en cas de montage artificiel.
- Maurice applique par défaut un taux d’impôt sur les sociétés de 15 %, avec une exonération sur la majorité des plus-values réalisées par les résidents.
Concrètement, si un résident mauricien perçoit un revenu provenant d’un pays partenaire, la convention peut prévoir une retenue à la source réduite dans ce pays ou permettre un crédit d’impôt à Maurice. Inversement, un résident étranger percevant un revenu de source mauricienne peut bénéficier, selon la convention applicable, d’une imposition limitée ou d’une exonération. Chaque situation doit être examinée au cas par cas selon les clauses précises du traité concerné.
3. Quels sont les avantages fiscaux concrets pour les résidents ou investisseurs ?
L’existence d’une convention entre Maurice et un pays partenaire offre plusieurs bénéfices :
- Réduction des retenues à la source sur les dividendes, intérêts ou royalties dans le pays de source, si la convention le prévoit. Par exemple, pour un résident mauricien utilisant une convention applicable, un pays partenaire pourrait imposer à un taux réduit.
- Sécurité juridique : la convention offre un cadre écrit et négocié pour l’imposition transfrontalière, ce qui est rassurant pour l’investisseur.
- Crédit d’impôt ou exonération dans l’État de résidence permettant d’éviter que le revenu soit imposé deux fois sur la même base.
- Atténuation des risques d’imposition excessive ou de surprises fiscales en cas d’activité internationale (investissements, transferts, expatriation, etc.)
Liste des pays phares ayant une convention active avec Maurice
Voici quelques exemples illustratifs (à traiter en détail dans les articles pays) :
- France
- Belgique
- Luxembourg
- Suisse
Pour chacun, le lecteur pourra consulter un article dédié qui détaillera la convention, les taux applicables, les conditions spécifiques.
4. L’absence d’accord avec la Suisse : quelles implications ?
Il convient de mentionner que Maurice n’a actuellement aucune convention claire et en vigueur avec la Suisse. Cela signifie que les revenus transfrontaliers peuvent être sujets à imposition dans les deux États, sans mécanisme bilatéral spécifique pour éviter la double imposition. Il faudra alors s’appuyer uniquement sur les règles fiscales internes de chaque pays ou envisager d’autres structures adaptées. Cet état de fait représente un risque fiscal plus élevé et impose une vigilance accrue.
Règles de résidence fiscale, MLI et précautions anti-abus
Depuis l’entrée en vigueur du MLI pour Maurice, les conventions existantes sont modifiées pour inclure des dispositions anti-abus. Par exemple :
- Le test de la « finalité principale » (principal purpose test – PPT) : un avantage conventionnel peut être refusé si l’une des principales raisons de l’opération était d’obtenir un avantage fiscal.
- La résidence fiscale : pour bénéficier d’une convention, il faut être résident de l’un des États contractants. Le statut doit être vérifié : incorporation, contrôle, domicile, etc.
- L’établissement permanent (PE) : en cas d’activité dans le pays de source, l’imposition pourra être différente si l’entreprise y dispose d’un établissement permanent.
- Précautions pour l’investisseur : il est essentiel de vérifier que le revenu est bien couvert par le traité, que toutes les conditions sont remplies (bénéficiaire effectif, exigences de substance économique, etc.). L’absence de respect de ces conditions peut entraîner le rejet des avantages de la convention.
Le MLI (pour Multilateral Instrument ou Instrument multilatéral) est un traité international élaboré par l’OCDE dans le cadre du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting).
Son but est de modifier rapidement et simultanément les conventions fiscales bilatérales déjà signées entre pays, afin d’y intégrer des clauses anti-abus et de transparence sans devoir renégocier chaque convention une par une.
5. Comprendre l’impact du MLI sur les conventions fiscales de Maurice
Le MLI (pour Multilateral Instrument ou Instrument multilatéral) est un traité international mis en place par l’OCDE dans le cadre du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). Il a pour objectif de modifier rapidement et simultanément les conventions fiscales bilatérales déjà signées entre pays, afin d’y intégrer des clauses de lutte contre les abus fiscaux et renforcer la transparence, sans qu’il soit nécessaire de renégocier chaque traité individuellement.
Avant le MLI, toute nouvelle règle anti-évasion devait être insérée dans une convention bilatérale via une renégociation complète entre les deux États concernés. Depuis son adoption, Maurice a automatiquement mis à jour ses conventions existantes avec les pays signataires pour y inclure des protections renforcées contre l’évitement fiscal.
Le MLI a introduit plusieurs dispositions importantes :
Le Principal Purpose Test (PPT) : si une structure ou une opération a pour objectif principal d’obtenir un avantage fiscal prévu par la convention, cet avantage peut être refusé. Autrement dit, si la logique économique de l’opération n’est pas crédible, elle peut être considérée comme un montage artificiel par l’administration fiscale.
La prévention des doubles non-impositions : certaines anciennes conventions permettaient à des contribuables d’éviter toute imposition, ni dans le pays source, ni dans le pays de résidence. Le MLI corrige cette faille pour garantir que les revenus soient effectivement imposés au moins une fois.
L’amélioration des mécanismes de règlement des différends : le MLI introduit une procédure d’arbitrage entre les administrations fiscales pour résoudre les cas de double imposition prolongée.
La redéfinition de l’établissement stable : la notion d’établissement stable a été élargie pour inclure les structures utilisées pour éviter artificiellement une imposition dans un pays, même en l’absence de présence physique.
Maurice a signé le MLI en 2017, et celui-ci est entré en vigueur en 2023 pour la majorité de ses conventions fiscales. Cela concerne notamment les conventions avec des pays comme la France, le Luxembourg, le Royaume-Uni ou l’Inde. En conséquence, les investisseurs doivent désormais être en mesure de démontrer une substance économique réelle à Maurice — notamment un siège effectif, du personnel local et une activité opérationnelle — s’ils souhaitent continuer à bénéficier des avantages prévus par les conventions fiscales.
Conclusion
La République de Maurice s’est dotée d’un cadre fiscal international solide et structuré, qui repose sur un réseau étendu de conventions de non-double imposition et sur l’intégration des standards les plus récents en matière de transparence et de lutte contre l’abus des traités. Que l’on soit résident, investisseur ou entrepreneur, ces accords permettent de sécuriser les flux transfrontaliers, d’éviter les risques de double imposition et d’optimiser légalement sa fiscalité internationale.
Cependant, ces avantages ne sont jamais automatiques. Ils nécessitent une analyse rigoureuse de chaque convention applicable, une conformité stricte aux exigences de résidence et de substance, ainsi qu’une vigilance accrue depuis l’entrée en vigueur du MLI. La fiscalité internationale est devenue plus exigeante, plus encadrée, mais aussi plus prévisible pour ceux qui en maîtrisent les règles.
Dans ce contexte, bien comprendre les mécanismes de ces conventions, anticiper les risques et structurer ses opérations avec méthode constitue un levier stratégique incontournable pour tout profil patrimonial ou professionnel ayant des intérêts à Maurice.
FAQ
Voici six questions fréquemment posées :
Qu’est-ce que la double imposition et comment une convention peut-elle l’éviter ?
La double imposition survient lorsqu’un même revenu est imposé à la fois dans le pays de source et dans le pays de résidence. Une convention permet d’éviter cela en répartissant les droits d’imposition entre les deux États et en prévoyant des mécanismes de réduction, d’exonération ou de crédit d’impôt.Comment savoir si une convention s’applique à ma situation ?
Il faut vérifier si Maurice a signé une convention avec le pays concerné, puis examiner les critères de résidence fiscale, le type de revenu perçu et les conditions spécifiques prévues par le traité.Quels types de revenus sont généralement concernés par une convention ?
Les conventions couvrent en priorité les dividendes, intérêts, redevances, salaires, pensions, revenus immobiliers et bénéfices d’entreprise. Elles précisent qui peut imposer quoi, et dans quelles limites.Que se passe-t-il en l’absence de convention entre deux pays ?
En l’absence d’accord, chaque pays applique ses propres règles fiscales. Cela peut entraîner une double imposition, sauf si l’un des deux prévoit un mécanisme unilatéral d’élimination, comme un crédit d’impôt.Quels sont les risques si je ne respecte pas les conditions de résidence ou de substance ?
Le non-respect des critères de résidence fiscale ou l’absence de substance économique réelle (ex. : siège, activité, personnel) peut entraîner la perte des avantages conventionnels et exposer à des redressements fiscaux.Pourquoi le MLI modifie-t-il les conventions et qu’est-ce que cela implique pour moi ?
Le MLI renforce les conventions existantes en y intégrant des clauses anti-abus. Cela signifie que seules les structures ayant une justification économique claire peuvent continuer à bénéficier des avantages fiscaux prévus.
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